Amendement N° 302 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 7 octobre 2016 par : M. Accoyer.
I.– Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° ter De reconnaître et compenser le handicap naturel ;
« 1° quater De reconnaitre et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans leur diversité et de les prendre en compte dans toute évolution règlementaire ;
« 1° quinquies De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de montagne ;
« 1° sexies D'encourager la gestion de la ressource en eau afin de servir l'économie de montagne, notamment par la création de retenues collinaires et de réserves d'eau ;
« 1° septies D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. »
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« grâce notamment aux soutiens notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités tiennent compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces territoires ; ».
Exposé sommaire :
L'esprit originel de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), depuis sa mise en place a toujours été de garantir le maintien d'une agriculture active dans les territoires de montagne en favorisant le renouvellement des générations et éviter les risques de déprise et les dérives vers une économie de « retraités ». En effet, le deuxième pilier de la PAC avait pour finalité de compenser le handicap et de soutenir l'activité des territoires défavorisés.
La reconnaissance du handicap naturel en zone de montagne est un préalable indispensable au maintien des aides économiques qui permettent sa compensation économique, environnementale, et sociale.
Pour le secteur agricole, ces aides sont vitales et permettent le maintien d'un maillage d'exploitations agricoles régulier sur le territoire ainsi que de garantir un développement équilibré sur ces territoires soumis aux contraintes naturelles.
L'organisation collective est une composante essentielle du maintien et du développement de l'agriculture en montagne et doit être réaffirmée car elle est plus difficile à mettre en œuvre en zones de montagne.
Les zones de montagne sont des zones où l'usure du matériel agricole est plus importante qu'en plaine, où les constructions doivent être étudiées pour supporter les conditions hivernales et permettre plus de stockage fourrager. L'adaptation des outils de production à ces contraintes de milieu engendre des coûts supplémentaires élevés qui freinent la reprise des exploitations agricoles. En outre, l'adaptation des bâtiments aux normes est plus contraignante en zones de montagne. La prise en compte des surcoûts liés à la localisation des exploitations de montagne est donc essentielle.
Faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd'hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de l'agriculture de montagne. Par une gestion de l'eau annuelle, les agriculteurs sont en mesure de stocker l'eau aux périodes où celle-ci est abondante afin de la restituer sur leurs parcelles en été, période au cours de laquelle elle vient à manquer.
L'attache des animaux est parfois une nécessité en terme de place et de coût de construction des bâtiments, mais aussi pour les frais de fonctionnement (disponibilité en paille), de plus pour les mises aux normes comme les capacités de stockage des effluents, lorsque la règlementation donne une année pour la mise au norme, la réalité du terrain oblige à faire les travaux durant les beaux jours, et les agriculteurs ne disposent que de 6 mois réels.Pour cela, il faut donc prendre en compte des délais plus grands.
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