Amendement N° 627 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(9 amendements identiques : AS431 44 228 476 537 551 610 773 775 )

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion