Amendement N° 486 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 3 décembre 2016 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – La taxe mentionnée au I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
La loi de programmation n° 2009‑967 du 3 août 2009 prévoit que le montant de la TGAP sur l'incinération et celui équivalent à la hausse de la TGAP sur le stockage des déchets, soient intégralement reversés à la politique déchets.
En 2012, le montant effectivement versé correspondait à un montant de près de 170 millions d'euros pour un montant total de la TGAP déchets due s'élevant à près de 360 millions (304, 5 M € de TGAP stockage et 55 millions de TGAP incinération). Ce qui signifie qu'actuellement, moins de 50 % des recettes de TGAP sont affectées à la politique déchets nationale.
Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins 50 % de la TGAP déchets soit affectée en crédits de paiement à la politique déchets de l'ADEME afin que la politique nationale de gestion des déchets dispose des moyens nécessaires pour atteindre les enjeux ambitieux du plan déchets 2025.
Il est nécessaire de clarifier précisément et d'évaluer le montant de la recette TGAP déchets ainsi que le pourcentage versé à l'ADEME.
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