Amendement N° CF134 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(2 amendements identiques : CF84 35 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Juanico, M. Mesquida.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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