Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Réseaux de soins des mutuelles
Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :
« et visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs assurés. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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