Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 9 (Adopté)
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Déposé le 1er décembre 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou par des personnes privées dans les conditions prévues par le plan, ».
Exposé sommaire :
Les protections individuelles construites par des personnes privées contre le risque d'érosion peuvent contribuer à l'amélioration globale de la protection. Il est ainsi proposé rendre possible ces aménagements privés à partir du moment où ils ne nuisent pas aux dispositions de protection collectives.
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