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Amendement N° 101 (Irrecevable)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 13 décembre 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4293 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212).

Après l'article 49

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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