Amendement N° CF64 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(3 amendements identiques : CF19 27 139 )

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 23bis F prévoit le gel pendant cinq ans des contributions au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) correspondant à la part des communes fusionnées.

L'Assemblée nationale ayant rejeté cette mesure lors de l'examen du PLF 2017, il est proposé de supprimer cet article.

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