Amendement N° 64 (Non soutenu)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : 86 )
Déposé le 23 janvier 2017 par : M. Salen.
Supprimer les alinéas 4 à 14.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'éviter de créer une nouvelle structure, génératrice de coûts et d'encore plus de formalisme.
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