Amendement N° 47 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Après l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1‑1. – Les personnes morales qui reçoivent des dotations ou autres subventions émanant de personnes morales de droit public françaises ou étrangères ne peuvent, au cours de l'année civile où elles les ont perçues, porter assistance à des étrangers en situation irrégulière, de quelque manière directe ou indirecte, à l'occasion d'une procédure de contestation d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire dont ils sont l'objet, notamment en cas de recours contentieux devant les juridictions administratives.
« Le fait de porter assistance à des étrangers en situation irrégulière en violation des conditions déterminées au présent article est puni d'une amende de 30.000 € par infraction. »
Exposé sommaire :
Il est paradoxal de constater que l'État ainsi que certaines collectivités territoriales, en particulier les régions, subventionnent des associations, comme la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l'homme ou bien d'autres, venant en aide aux clandestins, notamment en leur fournissant aide et conseils juridiques, pouvant aller jusqu'à prendre en charge les frais d'avocats, à l'occasion des contentieux de reconduite à la frontière.
Ainsi, l'État finance ceux qui viennent plaider contre lui, puisque ce sont les décisions des Préfets qui sont attaquées lorsque sont contestées les décisions d'éloignement du territoire. Les collectivités territoriales, dont on rappelle que les budgets sont largement abondés par des transferts de l'État, n'ont pas non plus à financer les frais de justice de ceux qui, entrés illégalement sur le territoire et s'y maintenant, attaquent en outre l'État.
Sans entraver la libre administration des collectivités territoriales ni le droit de chacun à un procès équitable, il est néanmoins logique que l'argent public ne serve pas à ce que l'État ou les collectivités offre les verges pour se faire battre.
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