Amendement N° 50 (Non soutenu)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :

«  des conseils juridiques ou ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

«  à l'exception de conseils juridiques ».

Exposé sommaire :

Parmi les personnes morales visées par l'exception qu'introduit l'article aux possibilités de poursuites pénales figurent des associations recevant une aide publique.

Il n'est pas souhaitable que l'argent des contribuables serve à prodiguer des conseils juridiques aux clandestins aux fins de contourner les règles sur le séjour et qui s'apparentent parfois à une aide à la fraude.

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