Amendement N° 53 (Non soutenu)

Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le projet de loi conditionnerait la possibilité de contrôler des étrangers au fait que leur nationalité étrangère puisse avoir été déduite d'éléments objectifs extérieurs à leur personne même.

Cette formulation est une maladroite traduction de la volonté d'écarter le délit de faciès. En effet, en retenant une formule largement sujette à interprétation, difficilement appréhendable, elle créerait une cause de nullité supplémentaire dans les procédures.

En outre, elle serait de nature à instaurer le doute dans l'esprit des fonctionnaires chargés du contrôle, au détriment de leur efficacité.

A l'évidence, le but poursuivi est de rendre le contrôle des étrangers difficilement applicable en mettant à la charge des personnes chargées de lutter contre l'immigration clandestine une contrainte nouvelle, aux contours mal définis et propice à la contestation.

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