Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« Information sur l'exposition aux ondes électromagnétiques ».
Exposé sommaire :
Ces alinéasétablissent comme un fait établi qu'il y a des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Ils entendent également protéger contre des risques, alors que ceux-ci ne sont pas identifiés scientifiquement. Enfin, il s'agit d'un neutron législatif, symptôme d'une loi bavarde, sans contenu normatif.
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