Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 41 )
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article suppose que tous les appareils sont équipés d'un film plastique qu'il est nécessaire de retirer pour pouvoir utiliser l'appareil. De fait, on impose une obligation, pour les constructeurs souhaitant commercialiser leurs produits en France, de mettre un film plastique dont le retrait est nécessaire au bon fonctionnement de l'appareil, quand bien même cela ne serait pas techniquement nécessaire.
Une disposition aussi précise relève du niveau réglementaire.
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