Amendement N° CL27 (Irrecevable)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(1 amendement identique : CL25 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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