Amendement N° CL28 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er
« Le troisième alinéa de l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est réduit à raison de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. Cette réduction ne peut dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
Exposé sommaire :
Inspiré par la proposition n° 18 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, cet amendement vise à amener les régions à établir, dans leurs règlements intérieurs, des dispositifs de nature à mieux sanctionner, en l'absence de motifs valables, la non-participation de certains élus aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux réunions des organismes au sein desquels ils représentent la collectivité départementale.
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