Amendement N° CL39 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 5 bis
Supprimer les alinéas 14 à 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte suppression des dispositions de la proposition de loi qui créent des articles spécifiques, au sein du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaitre aux élus des conseillers des communautés de de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, un droit individuel à la formation.
En effet, ces articles nouveaux se révèlent redondants dans la mesure où les articles L. 5214-8 (pour les communautés de communes), L. 5215-16 (pour les communautés urbaines) et L. 5216-4 (pour les communautés d'agglomération) de ce code renvoient aux dispositions applicables aux mandats municipaux que modifie la proposition de loi afin d'établir le droit individuel à la formation.
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