Sous-Amendement N° 357 à l'amendement N° 203 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 13 février 2013 par : Mme Sas.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ; ces dépréciations appliquent à compter du 1er janvier 2016 pour les obligations autres que celles dont le contrat d’émission prévoit qu’en cas de liquidation de l’émetteur elles ne seront remboursées qu’après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise que cette disposition s’appliquera après l’entrée en vigueur de la directive européenne.
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