Amendement N° 38 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 11 février 2013 par : M. Philippe Vigier.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concerné peut engager une procédure contradictoire suspensive. ».
Exposé sommaire :
Les pouvoirs donnés à l'ACP de modifier ‘à froid' l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis à un recours suspensif, puisque ces mesures ne sont pas imposées dans l'urgence.
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