Amendement N° 87 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Launay.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
L'article 7 définit dans l'article L. 613‑31‑15 la définition d'un établissement défaillant :
« 1° Il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l'agrément ;
« 2° Il n'est pas en mesure d'assurer ses paiements, immédiatement ou à terme rapproché ;
« 3° Il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.
On voit mal ce qu'est censé recouvrir le point 3°, pour des établissements privés ou constitués sous forme de sociétés anonymes.
Dans tous les cas, on imagine mal que le point 3 se produise sans que le point 1 ou 2 ne soient constatés.
Cet amendement propose la suppression de cette mention de soutien public à des établissements privés.
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