Amendement N° AE6 (Adopté)
Violation des embargos
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
Supprimer les mots : « , outre leur application à Mayotte, ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention inutile : Mayotte est depuis 2009 un DOM où la loi de la République s'applique de droit, sans avoir besoin de mention expresse.
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