Amendement N° CF101 (Retiré)
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 21 bis A
A l'alinéa 3,
supprimer les mots :
"dispositif mis en place par le".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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