Amendement N° CF117 (Adopté)
Déposé le 29 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 bis
À l'alinéa 13, remplacer les mots : « à l'obligation d'information prévue » par les mots : « aux obligations d'information prévues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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