Amendement N° CF28 (Non soutenu)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 7
A la fin de l'alinéa 16, insérer une phrase ainsi rédigée :
« En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive.»
Exposé sommaire :
Les pouvoirs donnés à l'ACPR de modifier « à froid » l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis à un recours suspensif, puisque ces mesures ne sont pas imposées dans l'urgence.
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