Amendement N° 18 (Non soutenu)

Le 10 août 2009, une loi imposée par Nicolas Sarkozy à sa majorité pourtant récalcitrante a été adoptée par le Parlement. Celle-ci «réformait», plus exactement accroissait, les possibilités, déjà pléthoriques, de déroger à un principe difficilement entré dans le droit: celui du droit au repos dominical. Cette «réforme», les Français ne la demandaient nullement. Pour s'en convaincre, il suffit de prendre connaissance d'une étude du CREDOC de novembre 2008.

Vaguement souhaitée par un public principalement composé d'habitants de l'agglomération parisienne, plutôt jeunes, et d'inactifs retraités, elle suscitait l'hostilité des habitants des communes rurales, des actifs occupant un emploi et des gens ayant des proches travaillant dans le commerce. Par ailleurs, les personnes qui a priori avaient le plus à gagner à cette libéralisation de l'ouverture dominicale y étaient majoritairement défavorables.

Pour faire passer cette loi de libéralisation de l'ouverture dominicale des commerces auprès de l'opinion, ses promoteurs ont avancé plusieurs arguments, dont le suivant: travailler le dimanche, c'est-à-dire à un taux horaire majoré, permettra une augmentation du pouvoir d'achat des salariés, et par conséquent une amélioration sensible de leurs conditions de vie. Autrement dit, ils ont argué des effets positifs à venir pour les salariés de la loi qu'ils défendaient. Le problème, c'est qu'aucun des effets annoncés ne s'est produit. Le syndicat FO l'a très bien relevé, si le pouvoir d'achat des salariés n'a pas augmenté suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009, le nombre de contrats à temps partiel le dimanche, lui, a explosé, et notamment dans les supérettes et supermarchés (Leclerc, Atac, etc.) parvenant à se faire qualifier de commerces à prédominance alimentaire. Et de nombreuses familles, rongées par la disparition du seul jour où leurs membres pouvaient se retrouver et entretenir des liens affectifs essentiels à l'épanouissement personnel de tout un chacun, en ont souffert et en souffrent encore. Bien pire, en lieu et place des effets positifs promis aux salariés qui accepteraient de travailler le dimanche, la loi a surtout conforté un processus anomique, identifié par nombre de sociologues travaillant sur nos sociétés.

Elle n'a pas non plus amélioré la condition des femmes, largement et prioritairement requises pour travailler le dimanche dans ces supérettes et supermarchés ouvrant jusqu'à 13 heures. Elle a même sérieusement contribué à dégrader celle des femmes vivant seules avec leur(s) enfant(s). Face à ce constat, et pour soulager ces salariés, il convient donc d'agir.

C'est pourquoi, et en attendant la réforme du principe du droit au repos dominical et aux possibilités d'y déroger impliquée par les déclarations de François Hollande à la mi-février 2012, qui a alors fait état de sa détermination à ouvrir des négociations sur le travail du dimanche en cas d'accession à l'Elysée pour parvenir à un équilibre entre les droits des salariés et les besoins des commerçants, ce présent amendement  propose une rémunération au moins égale à une fois un quart la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette majoration permettra d'améliorer de façon significative le pouvoir d'achat des salariés - bien souvent, rappelons-le, des salariées - travaillant le dimanche dans les établissements employant au moins dix salariés, c'est-à-dire les supérettes et supermarchés.