Amendement N° 1S (Adopté)

Cet amendement supprime la différence de régime de majoration entre les quatre premiers compléments d'heures par avenant et les quatre suivants, dans l'hypothèse où un accord de branche créerait la possibilité de recourir au dispositif des compléments d'heure d'une part, et où il fixerait à huit le nombre annuel maximum d'avenants conclus à ce titre.

Les compléments d'heures par avenant constituent un dispositif permettant d'augmenter temporairement la durée contractuel des salariés à temps partiel selon un régime déterminé et encadré par un accord de branche étendu. Ils ne sont pas assimilables à des heures complémentaires car ils résultent de la conclusion d'un avenant au contrat de travail.

Ils visent à favoriser l'augmentation de la durée contractuelle des salariés à temps partiel, conformément à l'objectif général poursuivi par le projet de loi en matière de lutte contre le temps partiel de courte durée et subi.

C'est à l'accord de branche étendu, conformément au b) de l'article L. 3123‑25, de déterminer le taux de majoration éventuellement applicable aux heures accomplies au titre de ces compléments d'heures. Cet accord de branche pourra prévoir une majoration de ces heures dès le premier avenant, et pas nécessairement à partir du cinquième.