Amendement N° 98 (Rejeté)

En cherchant à « favoriser la parité au sein des conseils municipaux et simplifier le régime électoral des communes de moins de 3.500 habitants », il est proposé de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dorénavant dans ces communes on ne pourra plus ni panacher ni présenter des listes non complètes et qu'il conviendra d'alterner hommes et femmes, au titre du respect de la parité.

Sur le papier cela ne pose pas de difficulté majeure. Selon Bernard Dreyfus, Délégué général à la Médiation avec les services publics, la réalité pourrait être quelque peu différente :

« En effet, après avoir fait un petit test sur 5 arrondissements très différents sur le précédent scrutin municipal, on s'aperçoit que dans de nombreux cas, et notamment jusqu'à 1 500 habitants, le nombre de communes où l'on ne parvient pas à présenter deux listes complètes n'est pas ridicule et nombreuses sont les situations où il y a eu, certes plusieurs listes, mais incomplètes.

Cette situation ne prêtait jusque-là pas à conséquence puisque l'on pouvait panacher. Nombreux sont ceux qui n'hésitent pas à penser que le nouveau dispositif confortera les seules équipes sortantes et que l'on aura donc des situations de listes uniques. En effet, il faut trouver dans une commune de 1 000 habitants deux fois 15 candidats hommes et femmes, ce qui n'est pas si facile dans un contexte rural moins politisé.

Il n'est pas certain que cela soit de nature à renforcer la démocratie locale ce qui, somme toute, est le but premier que doit rechercher tout processus de décentralisation. »

Eu égard à ces considérations, cet amendement vise à limiter l'abaissement du seuil à partir duquel s'applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales.

Les seuils à 500 ou 1000 habitants sont bien évidemment trop bas et ne répondent pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel. Il entrainerait en effet une politisation de la vie locale.

Le seuil de 2 000 habitants a été fixé par l'INSEE pour caractériser une unité urbaine. Dès lors, dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité dans les conseils municipaux, les élections municipales s'effectueraient ainsi au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.