Amendement N° CL27 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Borgel.
Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « à l'article L.O. 141‑1 », les mots : « aux articles L.O. 141‑1 et L.O. 147‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'un autre amendement déposé sur le projet de loi organique, créant un nouvel article L.O. 147‑1 dans le code électoral, fixant plusieurs incompatibilités entre le mandat parlementaire national et des fonctions « dérivées » des fonctions exécutives locales (présidence d'établissements publics locaux, de SEML, de SPL etc.). Le présent amendement étend ces incompatibilités aux parlementaires européens.
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