Amendement N° 1559 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (40 amendements identiques : 47 100 148 164 216 239 299 372 419 433 471 493 576 586 605 638 749 787 788 792 866 879 1093 1262 1311 1334 1410 1481 1517 1539 1702 1768 1814 1845 1894 1950 2021 2080 2517 3704 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Kert.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code de l'action sociale et des familles dans les mesures qui seront nécessaires dans l'adaptation des dispositions législatives de ce projet de loi .
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