Amendement N° CD8 (Adopté)
Lutte contre l'ambroisie
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Moyne-Bressand.
I- À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l'occupant »,
les mots :
« la personne publique ou privée concernée par l'obligation de suppression ».
II- En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence des mots :
« l'occupant »,
les mots :
« cette personne publique ou privée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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