Amendement N° 85 (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Mazetier.
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« exprimés en euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre la possibilité pour un comptable public de procéder à une saisie sur les contrats d'assurance-vie en unités de compte, outre ceux en euros, afin d'accroître l'impact de la mesure et de ne pas introduire de biais en faveur des contrats d'assurance-vie en unités de compte pour les contribuables qui seraient tentés d'utiliser l'assurance-vie comme un moyen d'échapper à leurs créanciers.
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