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À l'alinéa 10, substituer au mot : « entités » le mot : « implantations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dix jours ouvrés » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la loi applicable par l'emprunteur, à l'étape de la substitution d'assurance entre l'émission de l'offre de prêt et sa signature, en instaurant une limitation des délais pris par la banque pour répondre...

L’alinéa 27 est modifié comme suit : « c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511‑47 et les compagnies d'assurances ne peuvent proposer à leurs clients de souscrire à des f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238‑0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du mini...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La rédaction votée en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit une publication des données du reporting dès 2014. Les banques d...

À l'alinéa 13, après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l'article L. 612‑39 ». Exposé sommaire : L'article L 612‑39 du code monétaire et financier vient préciser le régime de sanction applicable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La référence à cette disposition législative permet alors de clarifier l...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux II, III et » les mots : « au ». Exposé sommaire : Il est inutile de solliciter le Conseil d'État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « les autres obligations » les mots : « l'ensemble des autres obligations et titres de créance émis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2016 pour les obligations autres que celles ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la ba...

I. – Supprimer l'alinéa 40. II. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références : « aux 12° et 13° » la référence : « au 12° » III. – En conséquence, après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux act...

À l'alinéa 2, après le mot : « responsables », insérer les mots : « , dont la part variable ne peut être supérieure à la part fixe, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'assemblée générale des actionnaires ne pourra accorder aux dirigeants responsables des banques une rémunération variable supérieure à la rémunération f...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant leur siège social » par les mots : « réalisant des activités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que toutes les banques réalisant des activités en France, et non seulement celles ayant leur siège social, aient à publier les informations sur les activités qu'ils exercent dans chacune de ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ». Exposé sommaire : Il a été décidé par les députés d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne. Il n'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. Il est vraisemblable que ni l'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ni le contrôle renforcé de l'ACPR sur ces activités, ne permettra d'éviter de tel...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à filialiser la tenue de marché (suppression de l'alinéa 7).

Après la première occurrence du mot : « marché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dès lors que les opérations n'excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « au titre de » les mots : « définies à ». Exposé sommaire : À la suite de « l'affaire Cahuzac », le Président de la République a annoncé des mesures visant à lutter contre la grande délinquance économique et financière. Le trading à haute fréquence contribue à cette délinquance par le danger qu'il fait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas l'article L. 511‑47, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux articles L. 612‑39 et L. 612‑40. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Masse salariale ; ». Exposé sommaire : Le Président de la République s'est engagé à lutter contre les paradis fiscaux et a pris l'initiative en faveur d'une législation au niveau européen. Dans ses déclarations, il a approuvé le fait que les banques françaises aient à déclarer l'activité d...