Amendement N° 1368 (Adopté)

Le projet de loi prévoit un transfert de plein droit de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie. Il s'agit d'assurer une meilleure régulation du nombre d'ADS créées, en fonction de l'offre et de la demande de transport, à l'échelle d'un territoire économiquement plus pertinent que le cadre d'une seule commune (notamment en zone rurale).

Le projet de loi prévoit également que la zone de rattachement et de prise en charge des ADS créées par le président de l'EPCI ne sera plus communale mais correspondra au territoire de l'EPCI.

Le 9ème alinéa de l'article 36 (tel que modifié par le Sénat) prévoit désormais la possibilité pour le président de l'EPCI de limiter la zone de rattachement des ADS au territoire d'une ou plusieurs communes, afin d'éviter les concentrations de taxis sur certaines parties du territoire.

Toutefois, afin de préserver leséquilibres économiques et de simplifier le dispositif, le Gouvernement souhaite le rétablissement du principe de la commune de rattachement pour les autorisations délivrées par le président de l'EPCI, ce dispositif devant s'appliquer à l'ensemble des ADS délivrées dans le ressort de l'EPCI.