Amendement N° 457 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 14° Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de mise en cohérence des deux statuts (le 5215‑20 et le 5215‑20‑1) des communautés urbaines. Pour rappel, les communes sont autorités concédantes de la distribution d'électricité et de gaz (art. L. 2224‑31 à L. 2224‑34 du CGCT). La distribution de chaleur n'est pas identifiée dans le cadre du CGCT, alors que le développement des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables est une priorité pour réussir la transition énergétique et lutter contre la précarité énergétique. Il est souhaitable d'ériger en service public la distribution de chaleur aux côtés de la distribution de gaz et d'électricité, afin de permettre aux communautés urbaines de construire des politiques cohérentes en matière d'énergie.
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