Amendement N° 10 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I – À l'alinéa 32, après la référence :
« IV » ,
insérer la référence :
« bis » ;
II - En conséquence, supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement.
Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n'entrera en application qu'à l'occasion des prochaines législatives.
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