Amendement N° 51 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 septembre 2013 par : Mme Valter.
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« jouissent des »
les mots :
« exercent les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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