Amendement N° 1070 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les zones régies par la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral peuvent se doter d'un schéma de secteur afin de tenir compte de leurs spécificités physiques et naturelles. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi supprime (article 58, alinéa 32) la possibilité d'élaborer des schémas de secteur tout en maintenant les schémas de secteur existants.
Cependant, la possibilité d'élaborer de tels schémas demeure nécessaire, notamment dans les zones où s'appliquent les lois Montagne et Littoral. En effet, dans le cas de SCoT recouvrant un périmètre relativement large, il existe des zones dans lesquelles les contraintes sont extrêmement spécifiques en raison de particularismes géographiques. Or, il apparaît que ces particularismes ne sont pas pris en considération par tous les acteurs du SCoT ce qui conduit parfois à une remise en cause totale (et dangereuse) de certains projets.
Tel est particulièrement le cas en zone de Montagne lorsqu'il s'agit d'aménagement de remontées mécaniques. Alors même que les travaux sont nécessaires pour la sécurité et sans impact sur l'environnement (voire ayant un impact positif sur celui-ci), l'absence de prise en compte des spécificités de la zone en question conduit à retarder considérablement la réalisation des travaux. Or, ces retards sont parfois fatals à la survie des petites stations de sports d'hiver.
Il est donc nécessaire de prévoir, dans ces cas spécifiques, une déclinaison locale des grandes orientations du SCoT au moyen des schémas de secteur : tel est l'objet du présent amendement.
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