Amendement N° 304 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 62, substituer au mot :
« transports »
les mots :
« voies et modes de transport ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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