Amendement N° 20 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
(1 amendement identique : 6 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article 5 nouveau a été introduit dans le projet de loi ordinaire par le Sénat, concomitamment à l'introduction, dans le projet de loi organique, d'un article 20 nouveau, modifiant l'article 19 de la loi organique statutaire relative à la Nouvelle-Calédonie, concernantportant surla procédure applicable pour déterminer l'indemnité civile due à sa victime par l'auteur de faits de nature pénale, lorsque l'auteur et la victime sont tous deux de statut civil coutumier.
La suppression de cet article 5, qui vise à modifier le code de procédure judiciaire afin d'adjoindre des assesseurs coutumiers aux juridictions pénales, sera le corollaire de la modification proposée à l'article 20 du projet de loi organique.
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