Amendement N° 22 (Retiré)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, les membres du groupe Union des démocrates indépendants.
Après l'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l'application des dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie.
« Sans préjudice des dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance, sont considérées comme autorités administratives, au sens du premier alinéa du présent article, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les établissements publics à caractère administratif et les organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. ».
Exposé sommaire :
L'ordonnance du 8 décembre 2005 ne s'applique aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie qu'aux échanges électroniques entre les usagers et les administrations de l'État.
Dans son avis du 24 juin 2013 sur le présent projet de loi organique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a explicitement demandé l'extension de ses dispositions aux administrations de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie.
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