Amendement N° 4 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Sous-amendements associés : 44 (Adopté)
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva.
I. – L'ordonnance n° 2013‑792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ratifiée.
II. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 334‑7 du code de la consommation, après le mot : « française, » sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, ».
Exposé sommaire :
Pour donner plus rapidement force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2013‑792 du 30 août 2013, il convient de la ratifier au plus tôt dans le cadre du présent projet de loi.
Par ailleurs, il convient de réintégrer, parmi la liste des organismes polynésiens tenus à déclaration des incidents de paiement touchant des opérations de crédit à caractère non professionnel souscrits par les personnes physiques, ceux relevant du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements bancaires de la place de Papeete), omis par erreur dans l'ordonnance précitée.
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