Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Dosière.
À l'alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« de crédit ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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