Amendement N° 5 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Dosière.
À l'alinéa 2, après le mot :
« créer, »
insérer les mots :
« le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, au capital d'une même SPL.La seule condition posée sera celle de droit commun, à savoir un minimum de deux actionnaires publics détenant la totalité du capital.
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