Sous-Amendement N° 55 à l'amendement N° 39 (Retiré)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 2 octobre 2013 par : Mme Sonia Lagarde, M. Gomes.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et de répression de l'ivresse publique. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser le contenu de l'habilitation donnée au Gouvernement par le présent article en mentionnant expressément la nécessité pour la future ordonnance de prévoir les conditions selon lesquelles, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale pourront contribuer à la lutte contre l'ivresse publique, laquelle constitue à l'heure actuelle un véritable fléau outre-mer, et notamment en Nouvelle-Calédonie.
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