Amendement N° 8 (Adopté)
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Dosière.
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
« b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.