Amendement N° 9 (Adopté)

Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Dosière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :

«  avec »,

insérer les mots :

«  demande d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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