Amendement N° 1116 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot :
« lui »
les mots :
« l'huissier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 7 septembre 2013 par : M. Goldberg.
À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot :
« lui »
les mots :
« l'huissier ».
Amendement de précision.
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