Amendement N° 114 (Adopté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. Denaja.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa du II du même article de la même loi, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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