Amendement N° 1134A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 22 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 43(A)
I. – Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
80 844 151
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
62 961 000
Ligne 1303 Cotisation sur l'excédent brut d'exploitation des entreprises
ligne supprimée
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
122 070
Ligne 1499 Recettes diverses
3 901 398
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 317 986
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
191 782 670
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1721 Timbre unique
212 963
Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société
150 000
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
529 000
Ligne 1799 Autres taxes
181 607
2. Recettes non fiscales
26. Divers
Ligne 2698 Produits divers
346 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 768 681
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 755 711
Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
771 340
Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
298 984
Ligne 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
Ligne 3132 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
22 500
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 847 407 520
A déduire : Remboursements et dégrèvements 102 054 102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 793 305 466
Recettes non fiscales 13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes 298 593 305 466
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 483
Montants nets pour le budget général 224 110 305 466- 81 356
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 906 3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 228 016 309 372
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 156 2 156 0
Publications officielles et information administrative 215 206 9
Totaux pour les budgets annexes 2 371 2 362 9
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 19 19
Publications officielles et information administrative»»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 390 2 381 9
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 71 406 70 911 495
Comptes de concours financiers 122 559 123 997- 1 438
Comptes de commerce (solde)
117
Comptes d'opérations monétaires (solde)
52
Solde pour les comptes spéciaux
- 774
Solde généralxx - 82 121
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme104,8
Dont amortissement de la dette à long terme42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme62,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)-
Amortissement des autres dettes0,2
Déficit à financer70,1
Dont déficit budgétaire82,1
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir-12,0
Autres besoins de trésorerie1,8
Total176,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats174,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation du compte de Trésor0,9
Autres ressources de trésorerie0,5
Total176,9
IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, substituer au montant :
« 69,1 milliards d'euros »
le montant :
« 69,2 milliards d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 :
I. – Les recettes fiscales et non fiscales sont augmentées de 121 M€ (hors prélèvement sur recettes)
Les recettes nettes d'impôt sur le revenu sont diminuées de 431 M€, compte tenu :
Les recettes d'impôt net sur les sociétés (y compris suppression de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation des entreprises) sont majorées de 156 M€, en raison :
Les recettes brutes de TICPE (ligne 1501) sont minorées de 117 M€ en raison de l'amendement n°802 qui prévoit le financement partiel de la compensation due au titre des primes d'apprentissage par affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux régions.
Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée sont majorées de 381 M€ en raison :
Les autres recettes fiscales nettes sont augmentées de 121 M€, cette évolution tient compte :
Cette évolution résulte de l'amendement n° 300, sous amendé par l'amendement par le rapporteur général n° 1119 qui, instituant un prélèvement de 11 M€ sur le fonds de roulement excédentaire de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), majore ainsi de 11 M€ les recettes de la ligne 2698 « Produits divers ».
II. – Les prélèvements sur recettes (PSR) sont majorés de 11 millions d'euros pour atteindre 74 484 M€.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales progressent de 11 M€ pour atteindre 54 340 M€.
Trois amendements ont conduit à augmenter de 61,5 M€ les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales :
L'ensemble des prélèvements sur recettes entrent dans le champ de la norme de dépenses de l'État hors dette et pensions, dont le montant diminuent de 1,5 Md€ en valeur en 2014 par rapport à 2013. En conséquence, afin d'assurer le respect de cette norme, deux amendements ont été adoptés :
III. – Autres évolutions du tableau d'équilibre et du tableau de financement
L'ensemble des taxes affectées plafonnées entrent dans le champ de la norme de dépenses de l'État hors dette et pensions. Afin de compenser l'impact sur les dépenses hors dette et pensions de la baisse du plafond des taxes affectées aux chambres d'agriculture (cf supra), les dépenses nettes du budget général sont minorées de 3,7 M€ à 305,5 Md€. Cette diminution sera traduite dans un amendement aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » lors de la discussion de la deuxième partie.
Au total, le solde de l'État s'améliore de 113 M€ par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement. Cette amélioration est répercutée sur le tableau de financement, sur la variation du compte du Trésor, qui s'établit à 0,9 Md€.
Par ailleurs, le présent amendement procède, en son IV, à une correction technique sur le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an. Le montant résultant du tableau de financement, qui est sans changement, est de 69,2 Md€ (émission de dette à moyen et long terme nette des rachats - amortissement de la dette à moyen et long terme, soit 174 Md€ - 104,8 Md€).
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