Amendement N° 276 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Guillet.
À la première phrase de l'alinéa 64, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« , dans le délai de six mois après la création de la métropole, ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à contraindre la métropole à créer les conseils de territoire dans un délai raisonnable afin d'éviter qu'elle ne commence à exercer ses compétences sans ses composantes territoriales requises par la loi.
Il vise également à prendre impérativement en compte, pour la délimitation du périmètre des territoires, les territoires de projet élaborés dans le cadre des contrats de développement territorial élaborés ainsi que les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants ou à venir, afin de reconnaître le travail déjà réalisé par les intercommunalités et de faciliter et d'accélérer l'élaboration de la carte des territoires.
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